Le Traite d’interdiction des armes nucléaires: quelques considérations juridiques et analyse de la question de savoir si la Suisse peut ratifier ce traité?

Tsubasa Shinohara

Introduction

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) a été adopté le 7 juillet 2017 par la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète, qui a eu lieu à New York. En ce moment, il est ratifié par 44 États, et signé par 84 États (consulté le 30 août 2020).[1] Le traité « entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession ».[2]

Ce traité aura un impact sans précédent au niveau juridique et politique sur la communauté internationale car les États n’ont pas été capable d’interdire les armes nucléaires depuis la seconde guerre mondiale. Certaines conventions internationales ont, toutefois, réussi à limiter et à interdire ces armes en règlementant leur fabrication : Le Traité d’interdiction partielle des essais nucléaires de 1963 stipule que les États ne doivent pas faire d’expériences avec des armes nucléaires dans l’atmosphère, l’espace extra-atmosphérique, et sous l’eau.[3] Ensuite, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968 (TNP), qui est un instrument fondamental dans le désarmement nucléaire, interdit la prolifération des armes nucléaires à tous les États mais il légitime le fait que les États dotés d’armes nucléaires puissent les posséder (mais en principe, ils ne peuvent les posséder car ils doivent accepter et remplir une obligation selon l’article VI de TNP).[4] Environ trente ans plus tard, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de 1996 (TICEN) a été adopté pour interdire tout essai nucléaire et tout autre type d’explosion nucléaire, y compris au niveau souterrain, mais il n’est pas entré en vigueur jusqu’à présent.[5] En outre, il existe cinq conventions régionales pour créer la zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN).[6] Ces conventions à connotation régionale ont créé un fondement juridique du désarmement nucléaire avant de la création du TIAN.

A propos de ces traités existants, le TIAN a pour but d’interdire et d’éliminer toutes les armes nucléaires et, de ce fait, il est évident que ce nouveau traité aura un grand impact sur la communauté internationale pour les États dotés d’armes nucléaires, puisqu’il n’existait plus de convention internationale interdisant globalement aux États contractants de mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires, transférer aux autres États, ainsi que de les employer à titre de menace.

Sur la base de ces éléments, cet article a pour but d’analyser si le gouvernement helvétique peut signer et ensuite ratifier le TIAN. Pour ce faire, nous reviendrons d’abord sur les objectifs du TIAN et les oppositions de la part des États dotés d’armes nucléaires. Ensuite, nous analyserons la position suisse pour considérer quels obstacles existent en Suisse pour signer et ratifier le nouveau Traité d’interdiction des armes nucléaires. A la fin, cet article donnera une opinion personnelle de l’auteur.

Les objectifs du TIAN et les oppositions des États dotés d’armes nucléaires

Le TIAN a été créé par la Conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la base de l’approche humanitaire[7] qui a contribué à créer deux conventions internationales sur la base du processus d’Ottawa (la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, 1997) et d’Oslo (la Convention sur les armes à sous-munitions).[8] Il est important de préciser que l’approche humanitaire est actuellement une nouvelle tendance dans le domaine du désarmement nucléaire, car elle contribue à changer de la « sécurité étatique » pour garantir la sécurité internationale et nationale en la « sécurité humanitaire » en vue de la protection de l’être humain contre la souffrance inutile découlant de l’utilisation d’armes nucléaires.[9]

L’objectif de ce traité est, selon le Préambule, l’interdiction de tous les méthodes et moyens relatifs aux armes nucléaires (l’élimination totale des armes nucléaires)[10] sur la base du désarmement humanitaire en vertu de le human-centered approach.[11] Pour atteindre ce but, le TIAN détermine quatre obligations juridiques des États contractants : les obligations préventives absolues (les articles 1 et 2 du TIAN),[12] celles d’atteindre l’élimination complète des armes nucléaires (l’article 4 du TIAN),[13] celles d’assistances aux victimes (l’article 6 du TIAN),[14] et celles d’exécution coopérative (l’article 7 du TIAN).[15] Selon ces obligations, les États contractants a décidé d’interdire globalement les armes nucléaires. Pour cela, ce traité est remarquable dans l’histoire du désarmement nucléaire.

De surcroît, les États dotés d’armes nucléaires, en particulier les États-Unis, la France et l’Angleterre, ont publié immédiatement un communiqué conjoint contre le TIAN : « France, the United Kingdom and the United States have not taken part in the negotiation of the treaty on the prohibition of nuclear weapons. We do not intend to sign, ratify or ever become party to it. (…) ».[16] Ce communiqué signifie que les trois pays n’ont aucune intention de rejoindre le TIAN car ce nouveau traité est incompatible avec les régimes existants et ignore une réalité de la sécurité internationale. De surcroît, les alliés sous le « parapluie nucléaire » (i.e. le Japon, la Corée de Sud et l’Australie etc.) ont également soutenu ce communiqué.[17]

La Russie a également déclaré que « [t]he emergence of a Treaty for the prohibition of nuclear weapons will not change reality in the field of strategic stability that mandates us to exercise utmost caution and responsibility with our evaluations of the future of nuclear disarmament (…)».[18] Selon cette déclaration, il est évident que la Russie n’a pas de motivation à joindre le TIAN à cause de la position américaine sur le désarmement nucléaire. Toutefois, la Chine n’a diffusé aucune déclaration contre le TIAN, mais le 16 avril 2004 elle a déjà déclaré l’intention utiliser les armes nucléaires pour la légitime défense.[19] Elle maintien cette position jusqu’à présent.[20]

Toutefois, ces États sont les parties contractants du TNP, si bien que la question se pose de savoir s’ils violent ses obligations de « s’engager à poursuivre de bonne foi des négociations » sur le désarmement nucléaire selon l’article VI du TNP.[21]

En outre, le Pakistan et l’Inde ont également publié leurs déclarations sur l’opposition contre le TIAN. Le Pakistan considère qu’il est nécessaire d’atteindre le but final du désarmement nucléaire complet par l’approche consensuelle, mais le TIAN ne remplit pas cette condition essentielle, si bien que le Pakistan ne peut pas assister aux négociations du TIAN.[22] L’Inde a aussi annoncé sa position de ne pas pouvoir être une partie contractante sur la base de la même raison de Pakistan.[23]

Au contraire, bien que les États dotés d’armes nucléaires ne souhaitent pas joindre le TIAN, ils doivent poursuivre de bonne foi des négociations sur le désarmement nucléaire complet jusqu’à l’interdiction de toutes les armes nucléaires en vertu de l’article VI du TNP. Toutefois, il n’y a pas de doute que ces États n’exécutent pas l’obligation de l’article VI du TIAN du fait que ces États sont récemment allés en arrière en ce qui concerne la poursuite des négociations sur le désarmement nucléaire à cause du retrait du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) fait par les États-Unis et la Russie.[24] De ce fait, ces deux pays moderniseront les armes nucléaires existantes et fabriqueront les nouveaux types d’armes nucléaires.[25] Vu les circonstances actuelles, les États dotés d’armes nucléaires ne respectent pas l’obligation de poursuivre de bonne foi des négociations sur la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire complet.

En résumé, le TIAN pourrait avoir un grand impact sur le mouvement d’armes nucléaires pour les délégitimer[26] et serait capable de persuader les États dotés d’armes nucléaires de renoncer à toutes les armes nucléaires dans le proche avenir selon le principe de l’humanité.[27] Par contre, il existe une opposition forte en raison de la sécurité internationale et national.

Quels obstacles juridiques et politiques existent-ils en Suisse pour ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ?

En ce qui concerne la position de la Confédération suisse sur le TIAN, le 15 décembre 2017, le parlement suisse a tout d’abord déposé une motion (Mo. 17.4241) au Conseil national proposant de signer et ratifier le TIAN par le conseiller national Carlo Sommaruga . Cette dernière a été adopté le 5 juin 2018 par le Conseil national.[28] Cette motion indiquait qu’« il est … incompréhensible que le Conseil fédéral ne signe pas immédiatement le traité et ne le soumette pas sans tarder au Parlement pour sa ratification ».[29]

L’avis du Conseil fédéral du 21 février 2018 a annoncé qu’il partage un objectif de désarmement nucléaire complet sur la base de la tradition humanitaire et la protection des droits de l’homme en Suisse, mais « la réalisation de cet objectif pourrait néanmoins être entravée par le fait que les puissances nucléaires restées à l’écart des négociations ainsi que leurs alliés n’adhéreront pas au traité dans un avenir proche ».[30] Pour cela, le Conseil fédéral a rejeté la motion et, en même temps, a remarqué une nécessité de la recherche pour clarifier plusieurs obstacles techniques, juridiques et politiques pour arriver à la signature et la ratification du TIAN. 

Le 30 juin 2018, la Confédération helvétique a publié sur son site le « Rapport du groupe de travail sur l’analyse du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ». Selon ce rapport, il convient d’examiner les quatre points suivants : « (1) les répercussions du traité sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération ; (2) sa dimension humanitaire et sa dimension au regard du droit international public ; (3) ses retombées en matière de politique extérieure et de sécurité ; (4) son impact sur le commerce et l’industrie, l’énergie et la recherche, ainsi que sur le bien-être social ».[31]

A ce propos, il conclut que « des considération humanitaires ou relatives au droit international et à la politique de paix plaident en faveur d’une adhésion de la Suisse au traité d’interdiction » et que « [c]e traité ne semblant pas affecter les intérêts suisses dans les domaines du commerce, de l’industrie, de l’énergie et de la recherche d’après les informations actuellement disponibles ». Toutefois, dans le contexte international actuel, « le traité d’interdiction comporte des risques en ce qui concerne, d’une part, la poursuite de la diplomatie du désarmement et, d’autre part, les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité ». De ce fait, « le groupe de travail conclut qu’en l’état actuel des choses, les raisons de ne pas adhérer au traité d’interdiction l’emportent sur les bénéfices d’une adhésion par la Suisse ».[32] D’autres termes, la Suisse décide de ne pas adhérer au TIAN tenant compte de la situation internationale actuelle, mais le groupe de travail note que « [l]a Suisse devrait néanmoins rester active et engagée dans ce dossier ».[33] D’après cette analyse faite par le groupe de travail, le 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour l’instant, de ne pas signer le TIAN, mais de participer aux futures conférences du TIAN en tant qu’observateur et de réévaluer la situation d’ici 2025.[34]

Le 26 octobre 2018, une autre motion (Mo. 18.4097) a été déposée au Conseil des États par la commission en soulevant qu’ une réévaluation de la situation d’ici l’année 2025 est trop lointaine et qu’elle doit être faite de manière plus rapide.[35] La commission a adopté cette motion chargeant le Conseil fédéral de réévaluer la question d’une ratification d’ici la fin 2020. Dernièrement, le 12 décembre 2018, l’Assemblée fédérale a approuvé la motion 17.4241, mais le Conseil fédéral refuse jusqu’à ce jour de « signer » le TIAN.

Le 21 juin 2019, la nouvelle motion (Mo. 19.474) a été déposée par le même conseiller national que la motion 17.424 au Conseil national et évoque que « les motifs développés dans la motion 17.4241 et lors des débats parlementaires restent parfaitement valables » et, donc, « il est … incompréhensible que le Conseil fédéral joue la montre et refuse de mettre en œuvre une motion approuvée par les deux conseils ».[36] De plus, « la Suisse – de manière incompréhensible vu sa neutralité et les déclarations du Conseil fédéral de se placer entre les puissances nucléaires et les autres États – soutient la proposition américaine ».[37] Partant, la motion 19.474 est arrivée à la conclusion qu’« il est donc temps que la Suisse agisse pour que le TIAN entre en vigueur et rende enfin les armes nucléaires illégales ».[38]

En résumé, bien que l’Assemblée fédérale, à savoir le Conseil national et le Conseil des États, aient approuvé la motion 17.4241 pour demander au Conseil fédéral de signer et ratifier le TIAN, le Conseil fédéral a refusé de signer ce traité. Il y’aurait pourtant plusieurs points positifs à une signature et une ratification par le Conseil fédéral: par exemple, s’agissant de la neutralité suisse et la tradition humanitaire, la ratification du TIAN améliorera sa position politique dans la communauté internationale.

Nonobstant cela, il est nécessaire d’accepter qu’il est encore difficile de dire que la Suisse puisse « ratifier » le TIAN sans obstacles, cela en raison de la sécurité internationale.[39] Compte tenu de cette réalité, il nous semble que la Suisse pourrait, au moins, de « signer » de manière provisoire le TIAN pour respecter son objet et son but afin d’atteindre le désarmement nucléaire s’appuyant sur la sécurité humanitaire et l’approche centrée sur les droits de l’homme.[40] C’est pourquoi dans la conférence d’examen du TNP 2010, la délégation suisse a déclaré que « l’arme nucléaire est … inutilisable, immorale et illégale »[41] et a également manifesté sa position par la déclaration conjointe de 2010 prévoyant que :

« It is of utmost importance that nuclear weapons are never used again, under any circumstances. The only way to guarantee this is the total, irreversible and verifiable elimination of nuclear weapons, under effective international control, including through the full implementation of Article VI of the NPT. All States must intensify their efforts to outlaw nuclear weapons and achieve a world free of nuclear weapons. (…). »[42]

En outre, dans le Comité préparatoire de la Conférences des Parties chargée du TNP en 2019, la Suisse a affirmé sa position en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires s’appuyant sur 13 mesures concrètes adoptées par la Conférence des Parties du TNP de 2000 et du plan d’action approuvé par la Conférence en 2010.[43]  

La non-signature est en effet incompatible avec la position précédente de la Suisse au niveau international et national, si bien qu’elle doit au moins « signer » le TIAN pour défendre sa position de neutralité et de tradition humanitaire.[44]

Conclusion

En conclusion, le gouvernement helvétique n’a pas pu déterminer sa position concernant la ratification du TIAN en raison de la sécurité internationale dans une communauté internationale à cause d’une complexité sur le plan international actuel.[45] Compte tenu de cette réalité, il nous semble que le gouvernement helvétiquesans obstacles pourrait, au moins, « signer » de manière provisoire le TIAN pour respecter son objet et son but de l’élimination totale des armes nucléaires, cela en s’appuyant sur la sécurité humanitaire et l’approche centrée sur les droits de l’homme afin de défendre la position helvétique de neutralité et de tradition humanitaire.[46]


[1] Voir le site de Nations Unies, collection des Traités : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-9&chapter=26&clang=_fr (consulté le 30 août 2020, ci-après ces informations en ligne sont confirmées à la même date) .

[2] L‘article. 15 du TIAN.

[3] Article premier du traité d’interdiction partielle des essais nucléaires ; voir aussi Fischer Georges, « L’interdiction partielle des essais nucléaires », Annuaire français de droit international vol. 9 (1963). pp. 3-34. 

[4] L’article Ier et II TNP.

[5] L’article XIV et Annexes 2 du TICEN.

[6] Kelsey Davenport, “Nuclear-Weapon-Free Zones (NWFZ) At a Glance”, Arms Control Association, July 2017: https://www.armscontrol.org/factsheets/nwfz.

[7] Stuart Casey-Maslen, The Treaty on The Prohibition of Nuclear Weapons: A Commentary, Oxford University Press, 2019, pp. 46-47.

[8] Bonnie Docherty, “A ‘light for all humanity’: the treaty on the prohibition of nuclear weapons and the progress of humanitarian disarmament”, Global Change, Peace & Security, Vol. 30, No. 2 (2018), pp. 167-169.

[9] Ibid.; Voir aussi Daniel Rietiker, Humanization of arms control: paving the way for a world free of nuclear weapons, Routledge, 2018, pp. 12-16.

[10] Préambule, para. 2; CASEY-MASLEN, supra note 7, pp. 67-70.

[11] Préambule, para. 3-11 du TIAN ; voir aussi, DOCHERTY, supra note 8, pp. 175-180;CASEY-MASLENS, pp. 70-105.

[12] DOCHERTY, pp. 177-179; CASEY-MASLENS, pp.132-173 et pp. 174-179.

[13] CASEY-MASLENS, pp. 180-187 et pp. 193-201.

[14] DOCHERTY, p. 179; CASEY-MASLENS, pp. 207-218.

[15] DOCHERTY, p. 180; CASEY-MASLENS, pp. 219-224.

[16] United States Mission to the United Nations, Joint Press Statement from the Permanent Representatives to the United Nations of the United States, United Kingdom, and France Following the Adoption, New York, 7th July 2017.

[17] Par exemple, le gouvernement japonais défend sa position que le TIAN ne traite pas un perspective de la sécurité internationale. Ministry of Foreign Affairs of Japan, Kakuheiki-kinshi-jouyaku to nihon-seihu no kangae, (2018) (https://www.mofa.go.jp/mofaj/gaiko/bluebook/2018/html/chapter3_01_04.html – T012).

[18] Permanent Mission of the Russian Federation to the United Nations, Russian Mission’s comments on the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons, 27 September 2017 (https://russiaun.ru/en/news/cm_rmpn).

[19] Permanent Mission of The People’s Republic of China to The United Nations Office At Geneva and Other International Organizations in Switzerland, China’s Position on Nuclear Disarmament, 16 April 2004 (http://www.china-un.ch/eng/cjjk/cjjblc/cjlc/t85390.htm); voir aussi Tong Zhao & Raymond Wang, China and the Nuclear Weapons Prohibition Treaty, Carnegie Tsinghua Centre for Global Policy, 21 September 2017 (https://carnegietsinghua.org/2017/09/21/china-and-nuclear-weapons-prohibition-treaty-pub-73488).

[20] La Chine a publié un rapport « China’s National Defense in the New Era » en anglais. Il décrit expressément une position sur les armes nucléaires pour légitime défense. Il prévoit que « China is always committed to a nuclear policy of no first use of nuclear weapons at any time and under any circumstances, and not using or threatening to use nuclear weapons against non-nuclear-weapon states or nuclear-weapon-free zones unconditionally. China advocates the ultimate complete prohibition and thorough destruction of nuclear weapons. China does not engage in any nuclear arms race with any other country and keeps its nuclear capabilities at the minimum level required for national security. China pursues a nuclear strategy of self-defense, the goal of which is to maintain national strategic security by deterring other countries from using or threatening to use nuclear weapons against China ». Voir The State Council Information Office of the People’s Republic of China, China’s National Defense in the New Era, First Edition, July 2019 (http://www.china-un.ch/eng/dbtyw/cjjk_1/cjjzzdh/t1683060.htm).

[21] Daniel Rietiker, “New Hope for Nuclear Disarmament or “Much Ado About Nothing?”: Legal Assessment of the New “Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons” and the Joint Statement by the USA, UK, and France Following its Adoption”, Harvard International Law Online Journal, Volume 59, Fall 2017, pp. 22-32 at p. 29.  (https://harvardilj.org/2017/12/new-hope-for-nuclear-disarmament-or-much-ado-about-nothing-legal-assessment-of-the-new-treaty-on-the-prohibition-of-nuclear-weapons-and-the-joint-statement-by-the/).

[22] Ministry of Foreign Affairs of Pakistan, Press Statement on the Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons, 7th August 2017 (http://mofa.gov.pk/press-statement-on-the-treaty-on-the-prohibition-of-nuclear-weapons-nuclear-weapons-ban-treaty/).

[23] Ministry of External Affairs of India, Response by the Official Spokesperson to a media query regarding India’s view on the Treaty to ban nuclear weapons, 18 July 2017 (https://www.mea.gov.in/media-briefings.htm?dtl/28628).

[24] Les États-Unis a annoncé son le retrait du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) le 1er février 2019 ; The White House, Statement from the President Regarding the Intermediate-Range Nuclear Forces (INF) Treaty, 1st Feburary 2019; le lendemain, le 2 février 2019, la Russie a également déclaré à son tour de se retirer de ce traité, France 24, « Après Washington, la Russie annonce son retrait de l’accord de désarmement nucléaire de 1987 », le 2 février 2019 (https://www.france24.com/fr/20190202-traite-FNI-russie-suspension-accord-desarmement-nucleaire-1987-etats-unis); Concernant l’analyse sur le Traité du FNI, Daniel Rietiker, “Too much policy, not enough law: US suspension and potential withdrawal from the INF Treaty is not only unwise, but also problematic under international law”, SAFNA (20 February 2019) (https://safna.org/2019/02/20/too-much-policy-not-enough-law-us-suspension-and-potential-withdrawal-from-the-inf-treaty-is-not-only-unwise-but-also-problematic-under-international-law/).

[25] 24 heures, « Washington va pouvoir moderniser son arsenal », le 2 février 2019 (https://www.24heures.ch/news/news/washington-pouvoir-moderniser-arsenal/story/23504839).

[26] Marianne Hanson, “Normalizing zero nuclear weapons: The humanitarian road to the Prohibition Treaty”, Contemporary Security Policy, Vol. 39, No. 3 (2018), p. 481; Mitsuru Kurosawa, “Stigmatizing and Delegitimizing Nuclear Weapons”, Journal for Peace and Nuclear Disarmament, vo. 1, no. 1 (2017), pp. 37-47.

[27] S’agissant du TIAN en lien avec le principe de l’humanité, voir CICR, « Pourquoi les États doivent signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires : appel à l’humanité », le 26 septembre 2018 (https://www.icrc.org/fr/document/pourquoi-les-etats-doivent-signer-et-ratifier-le-traite-sur-linterdiction-des-armes).

[28] Voir https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174241.

[29] Ibid.

[30] Ibid.

[31] Confédération suisse, Rapport du groupe de travail sur l’analyse du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le 3 avril 2018, p. 3.

[32] Ibid., pp. 11-12.

[33] Ibid., p. 12.

[34] Confédération suisse, À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, 15 août 2018.

[35] Voir https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184097.

[36] Voir https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190474.

[37] Ibid.

[38] Ibid.; Concernant la neutralité en lien avec le TIAN, voir Daniel Rietiker, “Why Swiss neutrality is no obstacle to joining the Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons (TPNW)”, SAFNA (22 October 2018) (https://safna.org/2018/10/22/why-swiss-neutrality-is-no-obstacle-to-joining-the-treaty-on-the-prohibition-of-nuclear-weapons-tpnw/).

[39] Selon l’analyse sur la position helvétique faite par ICAN Switzerland, la ratification du TIAN peut améliorer la paix et la sécurité internationale, mais concernant la dissuasion nucléaire et les déclarations de l’opposition au TIAN faites par les États dotés d’armes nucléaires, je ne suis pas favorable à cette opinion. ICAN Switzerland, Prise de position d’ICAN Switzerland concernant le « Rapport du groupe de travail sur l’analyse du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » (30.06.2018), septembre 2018, p. 3. 

[40] Comme nous avons déjà vu, le TICEN n’entrerait pas en vigueur avec la signature, mais selon l’article 18 de CVDT un État signataire « doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but ».

[41] Cheffe du Département Fédéral des Affaires Etrangères, 8e Conférence d’Examen des Etats Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York, 4 mai 2010, pp. 2-3.

[42] Swiss representative to the UN, Joint Statement on the humanitarian dimension of nuclear disarmament, 67th session of the United Nations General Assembly First Committee, 22 October 2012.

[43] Nations Unis, Mise en œuvre du plan d’action adopté par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Rapport présenté par la Suisse, Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, NPT/CONF.2020/PC.II/2, le 6 mars 2018, p. 2, para. 3.

[44] Selon la Constitution fédéral suisse (Cst.), l’article 184, al. 2 prévoit que « [le Conseil fédéral] signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale ». Selon cette disposition, le Conseil fédéral doit ratifier une convention internationale si elle décide de la signer. Pour ce faire, cependant, l’Assemblée fédérale doit donner son approbation si elle a une caractère constitutionnelle. En d’autres termes, la convention internationale ayant un caractère constitutionnel est obligatoirement soumis au référendum populaire, en particulier, selon les articles 140 et 141 Cst.

[45] CASEY-MASLEN, supra note 7, pp. 29-33.

[46] Rietiker, supra note 9, pp. 7-16, et pp. 279-290.


LL.M (Université de Meiji et Université de Lausanne), Ph.D. Candidate (Université de Lausanne).

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