STATUTEN der SAFNA / STATUTS de l’ASDN

Art. 1

Sous le nom d’ASDN (Avocats Suisse pour le Désarmement Nucléaire) est constituée une association, au sens de l’article 60 et suivants du Code civil suisse, avec siège à Winterthur (Suisse).

Toutes les notifications et communications juridiques doivent être faites au domicile d’un des membres de la direction.

Art. 2

L’association est à but idéal, elle s’interdit la poursuite de tout but lucratif.

Elle a pour but:

  1. d’encourager tout effort en faveur du désarmement général et complet, en particulier nucléaire.
  2. de sensibiliser le public large, y compris les milieux du droit, aux dangers des armes nucléaires, par des publications, des manifestations publiques, séminaires, conférences, etc. Dans ses activités, elle s’oriente aux principes de la diversité et d’égalité des genres.
  3. de mettre à la disposition des personnes intéressées des informations ou de fournir des conseils, notamment juridiques, en vue de l’avancement du désarmement.
  4. Dans ses efforts et démarches en vue du désarmement, l’association emploie des moyens avant tout juridiques. Elle est politiquement et religieusement neutre et place les aspects humanitaires et les victimes des armes nucléaires au centre. Elle respecte la diversité et l’égalité des genres.
  5. L’association soutient tous les efforts en vue de la fortification du droit international humanitaire, du règlement pacifique des différents et de la réglementation du trafique international des armes.

Art. 3

L’association se compose de membres ordinaires et de membres extraordinaires.

  1. Peuvent devenir membres ordinaires les avocats, juristes et les étudiants en droit qui souscrivent aux objectifs de l’association.
  2. Peuvent devenir membres extraordinaires d’autres personnes qui souscrivent aux objectifs de l’association.

Art. 4

Les demandes d’admission pour les membres ordinaires et extraordinaires doivent être adressées en la forme écrite à la direction. Celle-ci statue sur l’adhésion de membres.

L’adhésion prend fin en cas de décès ou sur déclaration écrite de l’associé (démission).

La démission doit être annoncée au moins six mois à l’avance et prend fin à la fin de l’année.

Art. 5

Le patrimoine de l’association est constitué par:

  1. les cotisations des membres
  2. les dons, legs et autres subventions.

Art. 6

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.

Art. 7

Les engagements contractés par l’association sont uniquement couverts par son patrimoine. Une quelconque responsabilité personnelle des membres est exclue.

Le patrimoine de l’association fait l’objet de comptes annuels détaillés établis par la direction et vérifiés par deux autres membres de l’association, qui ne sont pas membre de la direction. La vérification fait l’objet d’un rapport écrit à l’attention de l’assemblée générale.

Les documents comptables peuvent être librement consultés par les membres en tout temps au domicile du secrétaire général.

Tout tiers souhaitant accorder une subvention ou un don à l’association peut, sur seule décision de la direction, être autorisé à consulter la comptabilité de l’association. La consultation fait l’objet d’une mention dans le rapport d’activité adressé à l’assemblée générale.

En cas de liquidation, le patrimoine de l’association est dévolu à une autre association à but idéal.

Art. 8

Les organes de l’association sont les suivants:

  1. l’Assemblée générale
  2. la direction, et un
  3. conseil scientifique.

En cas de besoin, d’autres organes peuvent être créés, en particulier un organe de révision responsable pour contrôler la comptabilité de l’association. Les statuts définiront notamment sa structure, mode d’élection, ses compétences et fonctions.

Art. 9

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle se compose de tous les membres.

Art. 10

  1. L’Assemblée générale est convoquée par la direction au moins une fois par an. La convocation doit être envoyée trois semaines au moins avant la date de l’Assemblée. L’ordre du jour doit accompagner la convocation.
  2. L’Assemblée générale peut aussi être convoquée sur demande écrite d’un cinquième des membres ordinaires au moins.

Art. 11

L’Assemblée générale possède notamment les attributions suivantes:

  1. elle décide de la marche générale de l’association et statue sur les études, les actions et les projets présentés par la direction;
  2. elle nomme les membres de la direction et contrôle ses activités. Elle peut les révoquer en tout temps.
  3. elle décide sur l’exclusion des membres de l’association et des membres du conseil scientifique,
  4. elle fixe le montant des cotisations annuelles.
  5. elle approuve les comptes annuels et le rapport d’activité présentés par la direction. Si la gestion par la direction lui paraît convenable, elle lui accorde la décharge.

Les décisions sont prises par vote à main levée, ou à bulletin secret, si un membre ordinaire en exprime le souhait. Elles sont résumées dans un procès-verbal, signé par un membre de la direction et le secrétaire général.

Art. 12

L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Elle statue, à la majorité des 2/3 des membres présents sur les modifications statutaires, la dissolution de l’association et le sort de son patrimoine. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des membres présents.

La proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision adoptée par l’Assemblée générale.

Art. 13

La direction se compose du président et d’un ou plusieurs adjoints. Ils sont élus par l’Assemblée générale pour deux ans. Leur mandat est renouvelable. A défaut d’une réélection, les membres restent en fonction.

La direction se constitue de manière autonome et nomme son président et un secrétaire général.

Art. 14

La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et représente l’association en vertu des statuts. Elle règle les affaires qui ne relèvent pas du ressort d’autres organes sociaux.

Elle décide notamment sur la nomination de nouveaux membres de l’association et des membres du conseil scientifique.

Art. 15

Le conseil scientifique est composé des personnes ayant de connaissances reconnues en matière de désarmement ou de droit international en général.

Son rôle est d’assister l’association dans la conduite de ses activités. Ses membres sont nommés pour trois ans, renouvelable.

Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés. Avec leur nomination, ils deviennent membres (ordinaires ou extraordinaires) de l’association, sauf souhait contraire exprimé lors de la nomination.

Art. 16

L’année des activités de l’association correspond à l’année civile.

La direction adresse aux membres un rapport sur les activités de l’association au cours de l’année écoulée, au plus tard avec la convocation de l’assemblée générale annuelle.

Les présents statuts ont été avalisés par l’Assemblée fondateur de l’association qui s’est tenue à Lausanne, le 2 décembre 2014.

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